Démarches d'état-civil
Copie intégrale d’acte de naissance ou extrait d’acte de naissance avec filiation
Vous l’obtiendrez au guichet sur présentation d’une pièce d’identité ou par courrier, en mentionnant :
- – Votre nom et prénom
- – Votre date de naissance et la filiation complète (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et une photocopie de la pièce d’identité).
Les déclarations relatives à la naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, légitime ou naturel (c’est-à-dire né de père ou de mère non mariés ensemble), et doit être faite auprès de l’officier d’état civil de la commune sur laquelle l’enfant est né.
Le territoire de Grilly ne disposant pas de maternité, vous ne serez donc en principe pas amenés à déclarer de naissance à la Mairie de Grilly.
Les déclarations relatives au décès
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite, par toute personne, dans les 24 heures. C’est ainsi que les entreprises de pompes funèbres se chargent de ces démarches.
Le décès doit en premier temps se faire constater avant d’être déclaré. Le médecin délivre donc un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…) pour lesquels il convient de prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
C’est à la mairie du lieu du décès que vous devez ensuite déclarer le décès. Vous devez présenter : une pièce prouvant votre identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. Un acte de décès que vous devez signer sera alors préparé. La mairie délivre par ailleurs un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès. L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Pour être inhumé dans le cimetière de la Commune, il vous faudra obtenir une concession auprès du service Urbanisme, voirie et cimetière.
Le mariage
Il est indispensable de vous présenter à l’accueil de la Mairie pour constituer le dossier de mariage.
PACS
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie pour déposer leur dossier de PACS (Pacte Civil de Solidarité) et présenter les documents originaux et leurs pièces d’identités en cours de validité.
Pour plus d’informations, visitez le site web du service public