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La section de commune de Mourex

Les sections de commune sont la traduction actuelle des droits d’Ancien Régime que possédaient collectivement les habitants de certains villages ou hameaux. Il existe environ 25’000 sections de commune en France. Elles sont propriétaires de biens fonciers, essentiellement forêts et prairies, et sont des personnes morales de droit public régies par les articles L2411 et suivants du code général des Collectivités Territoriales.

La section de commune de Mourex possède bien sûr des parcelles sur le Mont Mourex, en prairie sèche et en forêts – l’exploitation de ces dernières étant faite par les affouagistes, mais aussi dans les marais de la Versoix et même à Sauverny.

Ses ayant-droits sont formellement les habitants de Mourex (historiquement ceux qui y disposaient d’un “toit fumant”), même s’il n’en est plus maintenu aujourd’hui de liste précise.

La responsabilité de l’administration des biens de la section revient au Conseil Municipal, la section n’étant pas assez importante pour élire une commission syndicale. Le Conseil Municipal a toute latitude dans la gestion de ces biens à l’exception de leur changement d’usage ou de leur vente qui requiereraient l’approbation de la moitié des membres de la section.