Sont en principe soumis à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction lorsque celle-ci est :
- située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- inscrite au titre des monuments historique ou adossée à un immeuble classé à ce même titre,
- située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
- située dans un site inscrit ou classé au titre de l’environnement,
- située dans un périmètre délimité par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans les autres cas, le permis de démolir n’est exigible que si le Conseil municipal en a instauré le principe par délibération sur tout ou partie du territoire communal où le besoin de protéger le patrimoine est justifié.