Le permis de démolir

  • Mis à jour : 22 septembre 2008

Sont en principe soumis à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction lorsque celle-ci est :

  • située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • inscrite au titre des monuments historique ou adossée à un immeuble classé à ce même titre,
  • située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • située dans un site inscrit ou classé au titre de l’environnement,
  • située dans un périmètre délimité par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dans les autres cas, le permis de démolir n’est exigible que si le Conseil municipal en a instauré le principe par délibération sur tout ou partie du territoire communal où le besoin de protéger le patrimoine est justifié.

Post Scriptum

Pour plus de renseignements sur le permis de démolir, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme.