Le permis d’aménager

  • Mis à jour : 22 septembre 2008

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement (divisions foncières),
  • de remembrement,
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La demande de Permis d’aménager :

La demande de permis d’aménager est effectuée à la Mairie à l’aide de l’imprimé Cerfa n°13409*01 et de son bordereau de pièces jointes.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager) :

  • un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,
  • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
  • un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
  • un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.

La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 5 exemplaires.

Le dossier complet (demande de permis d’aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de permis d’aménager fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.


L’instruction de la demande de permis d’aménager :

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :

  • de 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de 4 mois lorsque par exemple le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé,
  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

À l’issue du délai d’instruction si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d’un permis d’aménager. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l’intéressé.

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition tacite du permis d’aménager, le bénéficiaire doit effectuer un affichage sur son terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres et doit être visible de la voie publique.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis d’aménager. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’aménager n’est, en principe, plus valable. Toutefois, elle peut être prolongée pour une durée de 1 an. En effet, si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire du permis d’aménager prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger son permis de construire de 1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis d’aménager. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée en mairie).

Avant de commencer les travaux, le bénéficiaire du permis d’aménager doit adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain. Une fois les travaux accomplis, le bénéficiaire du permis d’aménager doit adresser une déclaration attestant l’achèvement des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception à la Mairie.

Documents joints

Cerfa n°13409*01 , PDF, 195.6 ko

Demande de permis d’aménager

Bordereau PJ PA, PDF, 191.7 ko

Borderau de pièces à joindre à une demande de permis d’aménager