La déclaration préalable

  • Mis à jour : 22 septembre 2008

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Le cadre de la déclaration préalable :

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier :

  • Toute construction nouvelle créant une SHOB (surface hors oeuvre brute) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² ;
  • Tout agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m² ;
  • Toute transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors oeuvre nette) ;
  • Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • Tout changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
La déclaration préalable peut toutefois être prolongée pour une durée d’un an.
En effet, si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’un an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.


La constitution du dossier de déclaration préalable :

Le dossier de déclaration préalable est déposé à la Mairie via le formulaire Cerfa n°13404*01 et son bordereau de pièces jointes.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

  • la localisation et la superficie du terrain,
  • la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.

Pour une bonne instruction de votre demande, la Mairie de Grilly demande en plus :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet.

La déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 3 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.


L’instruction de la déclaration préalable :

Le dossier complet (la déclaration préalable et les pièces à fournir) doit être déposé directement à la Mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter en l’absence de réponse de l’administration.
La demande fait l’objet d’un affichage en Mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l’instruction du dossier.

La Mairie dispose d’un délai d’un mois pour :

  • instruire le dossier s’il est complet,
  • ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

La réponse de l’administration prend la forme d’un arrêté et, en l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 1 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’une déclaration préalable tacite.


La publicité de la réponse à la déclaration préalable :

La déclaration préalable accordée fait l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la Mairie.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester la déclaration préalable en justice, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Dans les 8 jours qui suivent l’accord express ou tacite de réalisation des travaux, la Mairie procède à l’affichage d’un extrait de la déclaration préalable durant au minimum 2 mois.

Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Cet affichage prend la forme d’un panneau qui doit être visible sur la voie publique. Il doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Documents joints

Cerfa n°13404*01 , PDF, 186.7 ko

demande de déclaration préalable de travaux

Bordereau PJ DP, PDF, 162.5 ko

bordereau de pièces à joindre à une demande de déclaration préalable de travaux