La déclaration d’achèvement de travaux et de conformité

  • Mis à jour : 29 octobre 2008

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

La déclaration d’achèvement des travaux est effectuée à la Mairie au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01.

Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration d’achèvement des travaux doit être établie en 4 exemplaires et être déposée directement à la Mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés. Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. C’est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si l’administration constate une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Si aucune anomalie n’est constatée, un certificat attestant de la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable peut être délivré sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Documents joints

Déclaration achevement travaux, PDF, 102.5 ko

formulaire de déclaration d’achèvement de travaux et de conformité